Avant toute chose, il faut vérifier le contrat de location.
La révision annuelle du loyer n'est possible que si le bail contient une clause d'indexation faisant référence à l'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE.
En l'absence de cette clause, le propriétaire ne peut procéder à aucune augmentation, même si l'IRL a évolué.
Premier réflexe : relire son bail.
Même lorsque le bail prévoit une clause de révision, le propriétaire ne dispose pas d'un délai illimité.
Depuis la loi ALUR, il dispose d'un an à compter de la date de révision prévue dans le bail pour demander l'application de la hausse.
Passé ce délai, il perd définitivement le bénéfice de cette révision.
Autrement dit, les augmentations des années précédentes ne peuvent pas être cumulées ni récupérées.
La révision du loyer ne produit jamais d'effet rétroactif.
Lorsque le propriétaire adresse sa demande (selon les modalités prévues au bail), le nouveau montant du loyer ne s'applique qu'à compter de cette demande.
Les loyers déjà payés restent définitivement acquis et ne peuvent pas être recalculés.
Prenons le cas d'un bail signé en mars 2023.
Le propriétaire oublie d'appliquer les révisions annuelles en 2024 et 2025, puis s'en aperçoit en juin 2026.
Dans cette situation :
Il n'existe donc aucun mécanisme de rattrapage sur plusieurs années.
La réglementation est claire :
Chez FONCIÈRE BERGE, nous accompagnons propriétaires et locataires dans l'application de la réglementation locative afin de sécuriser leurs droits et leurs obligations.
Vous avez une question concernant la révision de votre loyer ou l'interprétation de votre bail ? N'hésitez pas à nous contacter : notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller.
